Bail de colocation

La colocation devient une mode qui ne se limite plus aux profils des demandeurs classiques (étudiants notamment). Actuellement, même les professionnels, les jeunes cadres ou encore les seniors s’intéressent au partage d’un même logement. C’est de ce constat qu’un cadre légal est né afin de régir la colocation de manière formelle.

Loi et règle juridique

Les apports de la loi Alur

C’est justement la loi Alur, entrée en vigueur le 24 Mars 2014, qui pose les bases juridiques de la colocation.

Tout d’abord, elle la définit réellement comme étant le partage d’un même logement en location par plusieurs personnes en même temps, peu importe leur lien.

C’est une loi applicable, peu importe le type d’actif concerné, que ce soit un meublé ou un immeuble vide. Elle établit aussi le cadre légal concernant le bail à signer. Ainsi, un modèle type de ce contrat circule déjà actuellement afin de faciliter la tâche des propriétaires. Celui-ci peut être unique ou multiple. 

Bail de colocation

Comme précédemment mis en lumière, la colocation a aussi droit à son contrat de bail entre propriétaires et occupants. Dans le cas où un individu n’est pas signataire alors qu’il occupe le bien aussi, il n’est pas, aux yeux de la loi, un colocataire. Il existe deux manières d’établir ce contrat de location.

Avec un bail unique

Afin que tout le monde puisse bénéficier des droits dont dispose un locataire légal, les colocataires peuvent apposer leurs signatures sur un seul et unique bail. À partir du moment où tout le monde à signer, tout le monde est alors responsable selon les termes du contrat. Cela commence au moment de faire l’état des lieux. La présence de l’ensemble des colocataires est requise.
Ce bail conditionne aussi le paiement des loyers dont une somme unique à se partager est fixée. Ainsi, il sera nécessaire de la payer une fois et d’en assurer le versement même en cas de départ d’un des colocataires. Ces derniers se doivent aussi d’assurer les charges annuelles de manière égale pour tout le monde.
Dans le cas où un occupant décide de s’en aller, il ne lui sera pas possible de récupérer son dépôt de garantie sauf accord à l’amiable avec toutes les parties concernées.

Avec plusieurs baux

Il est possible pour les propriétaires de rédiger un contrat de location pour chaque colocataire. Le bail concerne alors des pièces spécifiques de la maison hors partie commune. Le loyer, les charges et les droits sont donc répartis de manière individuelle pour chaque locataire. Ce système est un peu compliqué à établir. Ainsi, une certaine exclusivité pour le signataire se dégage concernant la ou les pièces mentionnées dans ledit contrat. La loi Alur établit alors un plancher minimum de 9 m2 louables ou un volume total de 20 m3. Les propriétaires se doivent de considérer les règles de la vie commune même pour des baux individualisés. Ainsi, les détails de la cohabitation doivent y être mentionnés de manière précise pour éviter certains doutes. Il s'agit d’établir les règles concernant l’usage des parties communes, des appareils électroménagers et des meubles communs.
Investir en colocation

Caution et contrat de colocation

Le principe de partage est réellement encré dans le concept de colocation. Tout le monde se doit d’assurer, ensemble, les responsabilités inscrites dans le contrat de bail. Mais ce dernier doit aussi s’accompagner d’un acte de cautionnement qui désigne un garant. Celui-ci est une personne tierce désignée par un des colocataires. Il a alors la responsabilité de s’acquitter du loyer dans le cas où son désignateur ne peut pas assurer le paiement de sa part.

Selon la loi Alur de 2014 qui encadre la colocation, il est nécessaire pour chaque colocataire d’identifier clairement une caution ou un garant. Cependant, il existe une clause de caution solidaire qui peut lier encore plus les occupants. En effet, selon cette clause, un garant désigné pour une personne devra aussi assumer le paiement du loyer des autres colocataires s’ils sont eux aussi en défaut de paiement. Il s’agit là d’un engagement quand même assez lourd qui nécessite réflexion.

La clause de solidarité entre colocataires

Dans le cas d’un contrat de colocation unique, les propriétaires préfèrent souvent inscrire une clause de solidarité. Ainsi, les signataires s’y engagent à s’acquitter de leurs obligations coûte que coûte même si l’un d’entre eux se retrouve en incapacité de le faire. C’est une clause qui procure plus de sécurité pour le propriétaire. En effet, les autres devront alors assumer pour le colocataire en défaut de paiement.
Le bailleur aura alors le droit de se tourner vers n’importe qui pour le loyer qui lui est dû soit complet. Les colocataires ont donc intérêt à bien s’entendre sur ce sujet, car il s’agit d‘un lourd engagement. Cependant, le mauvais payeur aura la responsabilité de rembourser ses compères. Ces derniers peuvent engager des procédures afin de récupérer eux aussi ce qu’ils ont dépensé en plus. L’inclusion de cette clause de solidarité implique aussi qu’un locataire qui part s’acquitte toujours de son loyer jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

La procédure à suivre pour

Résilier un contrat de colocation

La résiliation d’un bail de colocation par les locataires se fait en quatre étapes bien précises. Tout doit commencer par le respect du délai légal de préavis. Il dépend souvent de la nature du bien (meublé ou à nu). En second lieu, il est nécessaire d’être complètement en règle concernant le paiement des charges locatives. Tous les colocataires doivent faire les comptes afin que tout soit clair.

Attention, il ne faut pas oublier de prendre en compte la clause de solidarité.
Une fois que le départ se précise alors, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie. Cela permet au propriétaire d’observer si des dégradations ont été faites sur son bien. Si c’est le cas, le dépôt de garantie en sera amputé. Mais si tout est normal, une restitution intégrale doit être faite. Ici, les conditions de remboursements sont différentes selon s’il s’agit d’un bail individuel ou collectif.